Conversion de droits : attention aux délais !

Conversion de droits : attention aux délais !

Convertir ses anciens droits en portefeuille avant le 31/12/2020 en autorisation de conversions de droits.

Ces droits concernent des superficies arrachées avant le 01/01/2016. Malgré une durée de validité de 8 ans en portefeuille, les droits présents dans votre compte Vitiplantation dans la partie « droits » doivent être transformés en autorisation au plus tard avant le 31/12/2020. La durée de validité de l’autorisation correspond à la date de validité du droit.

Attention, au delà de la date du 31/12/2020, l’ensemble des droits non convertis en autorisation de conversion de droits sera définitivement perdu.

Attention les droits acquis ne pourront vous donner le droit aux primes à la restructuration.

Pour tous renseignements, vous pouvez vous rapprocher de  Madame DEFFENIN Aurélie (aurelie.deffenin@adasea.net ou au 0467690678)