RAPPEL

Le principe de compensation agricole collective, issu de la Loi d’Avenir agricole, permet de réparer un préjudice économique territorial résultant d’une emprise foncière importante (cf. article L.112-1-3 du Code Rural).

La compensation agricole vise à « maintenir ou rétablir le potentiel de production agricole perdu » à l’occasion d’aménagements ou projets, qu’ils soient ou non d’utilité publique, affectant les territoires agricoles. Ainsi le maintien du potentiel de production agricole intègre une dimension globale de l’activité agricole, il permet de prendre en compte les effets directs et/ou indirects induits par l’aménagement.

• Les grands points abordés

• Description du projet et délimitation du territoire concerné

– Présentation du contexte réglementaire et contextuel.

– Présentation de la commune et du projet d’aménagement ainsi que la détermination de la zone d’étude.

– Présentation en réunion de démarrage.

• Analyse de l’état initial de l’économie agricole de la zone d’étude

– Description de la production agricole : données générales, orientations technico-économiques, synthèse et conclusions.

– Description de l’occupation du sol et des productions impactées : relevés de terrain et cartographie.

– Méthode : analyse, relevés de terrain et en- quête auprès des principaux organismes économiques agricoles du secteur et des agriculteurs impactés.

• Etude des effets du projet sur l’économie agricole

– Calcul des impacts directs, de la perte sur l’économie des filières agricoles annuel (impact indirect) et du potentiel économique agricole territorial à reconstituer. La synthèse de cette partie représentera le montant global des compensations.

-Présentation de l’économie agricole du territoire intégrant une évaluation de l’impact sur l’emploi ainsi qu’une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus.

– Synthèse de la consommation d’espace agricole sur la commune.

• Les mesures prises pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet et les mesures éventuelles de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné.

Une mission optionnelle peut être proposée pour la mise en place de la mesure de compensation collective choisie.

• Le coût de la réalisation de l’étude préalable

Un devis sera établi suite à une rencontre avec la collectivité ou l’aménageur.

• Contact

Marion MOGENET

Pôle Territoire